Le Tribunal cantonal a tranché. la police n'avait pas à lui couper une mèche de cheveux

Justice » Un examen capillaire à des fins de détection de consommation de drogue ne peut pas être ordonné n’importe comment, sans indices laissant supposer qu’une infraction pourrait avoir été commise. Pour avoir négligé ce principe garanti tant par le Code de procédure pénale que par la Constitution, le Ministère public fribourgeois vient de se faire taper sur les doigts par le Tribunal cantonal (TC). Dans un arrêt récemment publié sur internet, les juges ont donné raison à un homme ayant été contraint de se soumettre à un tel examen à l’issue d’une audition de police en avril 2023.

Face au refus de l’individu de se prêter à l’exercice, les forces de l’ordre avaient sollicité et obtenu auprès du Ministère public un mandat d’examen sur la personne. Le prélèvement de cheveux avait été effectué dans la foulée. Estimant que les autorités n’avaient rien contre lui, si ce n’est la preuve qu’il avait eu deux brefs contacts (l’un via Snapchat, l’autre en direct) avec un trafiquant visé par une enquête, l’homme a contesté le mandat devant la Chambre pénale du TC.

De simples soupçons de consommation sont insuffisants