Les personnes sous curatelle de portée générale n’ont, actuellement, pas le droit de vote dans le canton. Une récente étude menée par l’Université de Fribourg s’est penchée sur cette question. Eclairage
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Stéphanie Schroeter
13 avril 2023 à 21:11
Droit » «J’aimerais bien voter et apprendre des choses.» Si Floriane, 28 ans, utilise le conditionnel c’est pour une simple raison: elle n’a pas le droit de vote. Résidente à FARA à Fribourg, la jeune femme est sous une curatelle dite de portée générale (CPG). Une mesure qui, dans la pratique, la prive de bulletin de vote.
L’exercice du droit de vote est un parcours semé d’embûches pour de nombreux citoyens présentant une déficience intellectuelle (DI). Menée entre janvier 2021 et juillet 2022 par le Département de pédagogie spécialisée de l’Université de Fribourg auprès de personnes présentant une DI, l’étude «Vote4All» s’est penchée sur l’octroi du droit de vote et son exercice. Une thématique qui a également été récemment abordée dans le cadre de conférences organisées par le Centre de formation continue Fribourg (voir ci-dessous).
Mais que dit la législation? La loi fédérale est claire: une fois majeur, tout citoyen peut, de plein droit, exercer ses droits politiques. Des exclusions sont prévues pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit. «Le droit de vote est assorti d’une capacité de discernement durable», précise Barbara Fontana-Lana, maîtresse d’enseignement et de recherche au Département de pédagogie spécialisée de l’Université de Fribourg.
«Une personne présentant une déficience intellectuelle peut tout à fait être en mesure de comprendre la politique et ses enjeux.»
Barbara Fontana-Lana
La CPG, la mesure de protection la plus lourde prévue par le Code civil, mentionne que la capacité de discernement peut être entravée en raison, notamment, de déficience mentale. «La curatelle de portée générale peut être octroyée pour plusieurs raisons comme, par exemple, une dépendance, un problème psychique ou l’isolement d’une personne qui nécessite un soutien. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il y a une incapacité de discernement et encore moins de pouvoir voter», relève la chercheuse tout en pointant également du doigt le caractère «durable» qui accompagne la capacité de discernement. «Une personne présentant une déficience intellectuelle peut tout à fait être en mesure de comprendre la politique et ses enjeux», estime-t-elle.
Ainsi au niveau fédéral, les personnes ayant une CPG sont privées de vote. En revanche, au niveau cantonal, cela peut varier, les cantons ayant leur propre Constitution. Fribourg applique les mêmes restrictions qu’au niveau fédéral. Et les autres? L’étude s’est penchée sur les pratiques de Neuchâtel, Vaud et Genève. Si les deux premiers cantons suivent la législation fédérale, Genève, en revanche, fait figure d’exception en Suisse après avoir accepté, en novembre 2020, de modifier sa loi pour rendre les droits politiques à toutes les personnes sous curatelle de portée générale. Ces dernières peuvent ainsi participer aux scrutins cantonaux et communaux. Une motion allant dans le même sens a été déposée auprès des Conseils d’Etat neuchâtelois et vaudois.
A Fribourg, le rétablissement des droits politiques pour les personnes sous curatelle de portée générale a fait l’objet d’une motion en 2020 de la part de Xavier Ganioz et Pierre Mauron. Les députés socialistes y mentionnaient alors que cette disposition porte une atteinte discriminatoire au principe de l’universalité du droit de vote et prive certains citoyens de participation à la vie politique.
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