Les députés ont voté la modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg. La révision apporte un nouveau mode d'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration.
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ATS
8 septembre 2023 à 15:31
La modification a été acceptée vendredi par 63 voix contre 31 et 2 abstentions. Elle est la conséquence d'une question tranchée en juillet 2020 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Selon l'arrêt, dans un comité paritaire, un cadre supérieur ne peut pas représenter les salariés.
La situation fribourgeoise revêt une «analogie juridique» suffisante avec le cas genevois pour réagir sans tarder, a expliqué en substance au nom du Conseil d'Etat le grand argentier cantonal Jean-Pierre Siggen. A Fribourg, le problème est posé par la présence du chef du Service des communes au sein du comité de la CPPEF.
Ce représentant de l'Association des cadres supérieurs (ACSM) doit à l'avenir être compté comme venant du côté des employeurs. La modification est imposée par l'Autorité bernoise de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle. Elle vise simplement à adapter la législation cantonale au droit fédéral.
La gauche a déploré l'absence de consultations, à l'instar de la députée chrétienne-sociale, du groupe des Verts et alliés, Sophie Tritten, par ailleurs membre du comité de la CPPEF. Une critique rejetée par Jean-Pierre Siggen, qui a précisé que Fribourg s'alignait avec son projet sur ce qui se fait en Suisse romande.
Les représentants au sein d'un comité rebaptisé conseil d'administration seront désormais élus par les quelque 21'000 assurés actifs et non plus choisis par les organisations d'employés, à savoir la Fédération des associations du personnel du service public (FEDE) et au Syndicat des services publics (SSP).
Une évolution qui a fâché tout rouge les groupes socialistes ainsi que Verts et alliés. A l'instar de la FEDE et de son président Bernard Fragnière lors de la consultation, qui y a vu un affaiblissement la recherche de compétences nécessaires à l'occupation de sièges d'administrateurs.
"La parité des compétences est importante au sein de l'organe, sachant que l'employeur nomme des spécialistes", a indiqué Bernard Fragnière à Keystone-ATS. Le PS envisage un recours au Tribunal fédéral parce que, selon le député Pierre Mauron, la révision n'est pas conforme à la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).
La commission ad hoc proposait pour sa part de maintenir la délégation à la FEDE et au SSP d'élire les représentants des salariés. Au final, par 48 voix contre 47 et 3 abstentions, la version du Conseil d'Etat l'a emporté. Un référendum ou une dénonciation devant l'autorité de surveillance ont aussi été évoqués.
Au-delà, le nombre de membres du conseil d'administration a aussi suscité un vif débat mercredi lors de la première lecture. Au final, l'organe de contrôle de la CPPEF en comportera 12, selon la version "bis" de la commission ad hoc. Le Conseil d'Etat en voulait 14, au maximum.
Un effectif jugé trop élevé par Pierre Mauron, qui y a vu une solution "ad personam", l'exécutif voulant à ses yeux permettre à tous les membres actuels de poursuivre leur travail. En basculant du côté employeur, le cadre supérieur fera en effet passer le nombre de représentants de l'Etat à 7.
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