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Endettement. Prendre en compte les impôts dans le calcul du minimum vital

Lorsque les personnes sont endettées, l’office des poursuites saisit la part du salaire qui dépasse le minimum vital. Or, actuellement les impôts n'en font pas partie, ce qui entraîne davantage de dettes (image symbolique).MARTIN RUETSCHI /

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13 mars 2024 à 14:19

Le calcul du minimum vital dans la loi sur les poursuites doit intégrer les impôts courants des personnes endettées afin d'éviter la création de nouvelles dettes. Le Conseil des Etats a adopté mercredi tacitement une motion de commission en ce sens.

Actuellement, les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital. Ainsi, alors qu'une...

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