Endettement. Prendre en compte les impôts dans le calcul du minimum vital
Partager
dv, bl
13 mars 2024 à 14:19
Le calcul du minimum vital dans la loi sur les poursuites doit intégrer les impôts courants des personnes endettées afin d'éviter la création de nouvelles dettes. Le Conseil des Etats a adopté mercredi tacitement une motion de commission en ce sens.
Actuellement, les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital. Ainsi, alors qu'une...
Ce contenu provient de notre ancien site web. Il est possible que sa mise en page ne soit pas idéale. En savoir plus