Droit du bail. La commission veut limiter les contestations de loyers abusifs
Partager
bd, tl, cc, mabe
20 décembre 2023 à 20:47
La Commission des affaires juridiques du Conseil national veut limiter la contestation des loyers présumés abusifs. Elle a mis en consultation un projet en ce sens. Selon l'association des locataires, celui-ci est très dangereux pour les locataires.
Le projet vise à limiter la contestation du loyer initial et à fixer dans la loi les critères relatifs aux loyers usuels dans...
Ce contenu provient de notre ancien site web. Il est possible que sa mise en page ne soit pas idéale. En savoir plus