Suppression partielle de l’impôt anticipé. un avantage peu clair

Fiscalité » La suppression de l’impôt anticipé sur les émissions obligataires doit donner un coup de fouet à la place financière suisse. Tel est, du moins, l’argument central de la réforme de la loi votée par le parlement l’hiver dernier et immédiatement attaquée par référendum. Mais dans quelle mesure cette intention a-t-elle des chances de se réaliser? Une seule étude a cherché à le savoir et ses résultats sont déjà partiellement dépassés.

L’impôt anticipé grève actuellement à peu près toutes les sources de revenus résultant de placements financiers. Il est prélevé à la source, au taux de 35%, sur les comptes d’épargne, sur les dividendes, sur les coupons obligataires, sur les revenus des fonds de placement, etc. Les banques rêvent de s’en débarrasser, mais elles se sont toujours heurtées au refus d’une majorité des milieux politiques, qui redoutent la perte des revenus qu’elles apportent.

Aussi la suppression proposée ne porte-t-elle que sur un élément bien précis: les obligations émises en Suisse. Celles-ci sont un outil employé aussi bien par la Confédération, les cantons et les entreprises – surtout les grandes – comme une manière de contracter de nouveaux crédits à des coûts moindres que les emprunts bancaires.

Délocalisation à Londres

L’an dernier, ce sont quelque 58,4 milliards de francs qui ont été levés par ce biais. Il y a dix ans, ce montant avoisinait 47 milliards, soit à peine moins. Principal acteur de ce marché, et de loin: la Confédération.

Or, critiquent les banques et les partisans de la réforme, l’existence de l’impôt anticipé pousse les entreprises à émettre leurs obligations depuis l’étranger, Londres principalement. Il est vrai que la capitale financière de l’Europe émet mensuellement pour plus de 20 milliards de livres sterling (plus de 23,3 milliards de francs) de nouveaux emprunts obligataires d’entreprises émanant du monde entier, notamment suisses. Le pari d’une suppression de l’impôt anticipé est donc d’attirer en Suisse l’émission, et donc la cotation, d’une partie au moins des titres émis par des entités suisses à l’étranger.

Une seule étude récente, toutefois, tente de quantifier l’impact économique d’une telle réforme: réalisée par le bureau d’enquêtes conjoncturelles BAK à Bâle et publiée en 2019, elle affirme que la suppression de l’impôt anticipé permettrait d’accroître le produit intérieur brut de 1,4% après dix ans, que la réforme soit mise en œuvre en une seule fois ou par étapes. L’institut anticipe aussi la création de 22 000 emplois maximum.

Critères qualitatifs

Mais cette étude, pour en arriver là, se base essentiellement sur des critères qualitatifs sans chercher à quantifier l’augmentation du nombre d’émissions ni leur volume que permettrait la suppression de l’impôt anticipé. De plus, elle a été réalisée avant la pandémie de Covid-19, avant le surgissement de l’inflation et avant la guerre en Ukraine, qui stimulent une forte hausse des taux d’intérêt, et bouleversent les cartes économiques.

«Notre étude a été réalisée dans un environnement économique beaucoup plus stable, et donc certain, qu’aujourd’hui. Elle est encore valable si l’économie suisse poursuit sa croissance. Mais ses conclusions devront être revues en cas de forte baisse de l’activité économique», reconnaît aujourd’hui Marc Bros de Puechredon, directeur de l’institut.