Des pressions en Suisse pour reporter l’imposition des multinationales à 15%

Fiscalité » Qui veut encore de l’imposition minimale des entreprises de 15%? Acceptée en votation populaire le 18 juin, la mise en œuvre de la réforme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à uniformiser la fiscalité des multinationales devait entrer en vigueur en Suisse en janvier 2024.

Le Conseil fédéral et le parlement comptaient «créer des conditions générales stables et conserver les recettes fiscales et les emplois dans le pays». Les rentrées supplémentaires devraient représenter entre 1 et 2,6 milliards de francs. Mais à quelques semaines de sa mise en œuvre, des voix s’élèvent pour demander le report d’au moins une année de la réforme. En cause, un retard au niveau international. La Chine ou encore l’Inde ne seraient pas prêtes à appliquer la nouvelle imposition en 2024.

Impôt prélevé à l’étranger

Dans ces conditions, les milieux économiques veulent aussi temporiser. Le 10 novembre, la faîtière Economiesuisse réclamait une entrée en vigueur à partir de 2025. Le même jour, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats se prononçait dans le même sens, demandant que le gouvernement envisage de reporter l’introduction de la réforme d’un an, «dans un premier temps». Le Conseil fédéral n’y est pas opposé. Il a indiqué qu’il prendra une décision dans les prochaines semaines.

Pour Economiesuisse, l’imposition minimale des entreprises doit rester «un dispositif défensif». L’objectif des milieux économiques est d’éviter qu’un impôt complémentaire ne soit prélevé par d’autres pays. Le mécanisme de l’OCDE prévoit en effet que si un Etat perçoit moins de 15% d’impôt, les entreprises s’acquittent de la différence à l’étranger. Il fonctionne donc uniquement si tout le monde entre dans la danse. Mais certains ont décidé de jouer la montre, dont d’importants Etats du G20 et des partenaires économiques de la Suisse.