Droits politiques. Droits politiques à garantir aussi pour les personnes handicapées
Toutes les Suissesses et les Suisses de plus de 18 ans doivent avoir les mêmes droits et devoirs politiques. Le Conseil fédéral est d'accord de ne plus exclure une certaine catégorie de personnes en situation de handicap.
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ATS
Aujourd’hui à 11:55, mis à jour à 12:01
Temps de lecture : 1 min
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Actuellement, selon la Constitution, sont exclues du droit de vote les personnes atteintes d'une "maladie mentale ou de faiblesse d’esprit". Cela inclut les personnes "qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude".
Dans sa motion, la commission des institutions politiques du National écrit que l'aspect systématique de la privation des droits politiques pour ces personnes est problématique. Une curatelle de portée générale ne signifie pas forcément une incapacité à se forger une opinion et donc à exercer ses droits politiques.
Aucune autre catégorie de la population n'est soumise à une telle restriction pour l’exercice de ses droits politiques, selon la commission. Elle juge en outre la formulation de cette disposition constitutionnelle comme étant dépassée et ne correspondant plus à la conception contemporaine du handicap et de la maladie mentale.
Les dispositions en vigueur constituent une grave atteinte aux droits politiques d'environ 16'000 personnes en Suisse, poursuit la commission, qui rappelle que certains cantons ont déjà pris des mesures. Sa motion donne suite à une pétition de la session des personnes handicapées 2023.
Dans sa réponse publiée jeudi, le Conseil fédéral approuve la motion, sans apporter de commentaire.