Logement. Droit du bail: le Conseil fédéral plaide pour un double oui
Le Conseil fédéral recommande de voter oui aux deux projets relatifs au droit du bail soumis en votation le 24 novembre prochain. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a défendu mardi ces deux textes qui font suite à des initiatives des Chambres fédérales.
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ATS
Aujourd’hui à 14:00, mis à jour à 14:09
Temps de lecture : 1 min
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"Le Conseil fédéral considérait initialement qu'il n'était pas nécessaire de modifier la loi, mais il soutient désormais les projets tels qu'ils ont été adoptés par le Parlement", écrit le Département fédéral de l'économie (DEFR) dans un communiqué.
Le premier projet soumis au vote propose un renforcement des règles relatives à la sous-location. Ces dispositions autorisent toujours la sous-location, mais ont pour but d'empêcher les abus, expliquent les services de M. Parmelin.
Le second objet vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires. Actuellement, un besoin propre ne peut être invoqué que s'il est "urgent". A l'avenir, il suffira qu'il soit "important et actuel", précise le DEFR. Les locataires pourront toujours contester une résiliation.