dettes et faillites. La révision de la loi mise en consultation

Millésimée 1891, la loi concernant l’exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite mérite une révision totale. Ce lifting général fait depuis hier l’objet d’une consultation. Il s’agit d’abord d’«épurer la loi actuelle de nombreuses règles devenues désuètes», note le Conseil d’Etat dans un communiqué.

Cette révision permet aussi d’introduire des dispositions nouvelles, comme l’exigence...