La manne fait débat à Berne

Imposition des entreprises » L’imposition minimale des grandes entreprises n’est pas remise en cause. La répartition de la manne supplémentaire en résultant l’est beaucoup plus sous la Coupole fédérale. Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, pour s’aligner sur une réforme décidée par l’OCDE et le G20. Berne a tout intérêt à la reprendre. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.

Le Conseil fédéral propose d’accorder 75% de l’enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Les sénateurs ont suivi. La commission des redevances du National voit, elle, les choses différemment. Par 13 voix contre 12, elle propose une répartition à parts égales. La part d’un canton ne devra en outre pas excéder 400 francs par habitant. Le surplus sera réparti de façon égale entre les autres cantons.

Il s’agit ainsi d’éviter de creuser encore davantage l’écart entre les cantons pratiquant de faibles taux d’imposition et ceux à forte fiscalité, argumente la commission dans un communiqué publié mercredi. La population accepterait aussi mieux le projet. Une minorité veut se rallier au Conseil des Etats. Les cantons doivent avoir une certaine marge de manœuvre pour maintenir l’attrait de leur place économique, estime-t-elle.

Deux autres propositions de répartition ont également été rejetées. Pas question de faire passer la totalité des recettes supplémentaires dans les caisses des cantons ou de la Confédération. Faute de temps, l’examen du projet n’a pas pu être terminé. Il devrait être bouclé pour que le plénum l’examine à la session d’hiver. atS