Patrons et syndicats s’affrontent sur la «responsabilité solidaire»

BILAN • La libre circulation des personnes a dix ans. Selon le seco, le niveau général des salaires n’a pas souffert. La pression s’exerce surtout sur les nouveaux embauchés.

Si l’on en croit le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), tout va bien. «Dix ans après son introduction, la libre circulation des personnes a fait ses preuves comme moteur de la croissance», souligne la secrétaire d’Etat Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch qui commentait hier le huitième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation. L’accord, qui a ouvert le marché suisse aux travailleurs européens, n’aurait pas entraîné de répercussions négatives sur le niveau général des salaires. Ce satisfecit demande cependant à être nuancé. La pression sur les salaires n’est pas généralisée mais elle constitue une réalité pour les nouveaux embauchés. Voilà pourquoi les syndicats réclament un renforcement des mesures d’accompagnement. Préoccupés par un climat toujours plus anti-européen, les milieux patronaux sont prêts à lâcher du lest mais ils renâclent sur un point important: l’introduction d’une responsabilité solidaire entre l’entrepreneur principal et les sous-traitants. Le Conseil national en débattra mardi.

«Les entreprises qui pratiquent la sous-enchère salariale peuvent se cacher derrière des chaînes de sous-traitance», explique Daniel Lampart, économiste en chef de l’Union syndicale suisse. Selon lui, la Suisse devrait suivre l’exemple de l’Autriche en rendant les entreprises qui mandatent des sous-traitants coresponsables du respect des conditions de travail et de salaire. A la surprise générale, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est ralliée à ce point de vue. Le nouveau président du Parti libéral-radical, Philipp Müller, est l’un de ceux qui a fait pencher la balance. Le plénum pourrait donc adopter cette innovation la semaine prochaine, mais le directeur de l’Union patronale, Thomas Daum, compte d’ores et déjà sur le Conseil des Etats pour rétablir la situation. Il juge que cette mesure constituerait une charge inacceptable pour les PME.

«Ce nouvel instrument pose des problèmes complexes», explique de son côté Serge Gaillard, chef de la direction du travail au seco. «Il faut notamment se demander si la coresponsabilité s’étend sur toute la chaîne des sous-traitants ou seulement sur le mandataire direct, et à quelles conditions l’entreprise peut s’en libérer. Il faut aussi déterminer si la coresponsabilité porte également sur les amendes.»

 

L’UDC conteste

La discussion sera serrée. Par contre, un consensus se dessine sur d’autres points. Selon Thomas Daum, «l’Union patronale soutient les mesures visant à améliorer la lutte contre les faux indépendants et à favoriser l’imposition de salaires minimaux obligatoires dans les contrats-types de travail ainsi que les sanctions fondées sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail».

Ces différentes mesures feront office de contre-projet indirect à l’initiative de l’UDC contre l’immigration de masse. Déposée en février, elle demande que la Suisse gère de façon autonome l’immigration étrangère en définissant chaque année des plafonds et des contingents en fonction des intérêts économiques du pays. Cette formule contraindrait la Suisse à renégocier, voire dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes. Ce n’est pas un problème pour l’UDC qui estime que le seco enjolive les effets de la libre circulation. Selon elle, aucune base sérieuse ne permet d’affirmer que celle-ci a fortement contribué à la croissance économique. D’après le seco, l’immigration nette en provenance des Etats de l’UE et de l’AELE s’est élevée à près de 370000 personnes depuis 2002. Pendant ce même laps de temps, 500000 nouvelles places de travail ont été créées.I

CHRISTIANE IMSAND